En tant que propriétaire bailleur, vous vous êtes peut-être déjà posé la question suivante : Puis-je imposer à mon ou mes locataires de me verser le montant de leurs loyers par prélèvement automatique ?
Et bien sachez que la réponse est non.
En effet, en aucun cas le propriétaire bailleur ne peut imposer un moyen de paiement à son locataire pour le versement de son loyer.
De plus, l’article 4C de la loi du 6 juillet 1989 va plus loin et indique : “est réputée non écrite toute clause qui impose comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire”.
A noter : Tout comme le propriétaire ne peut pas imposer le prélèvement automatique comme méthode de paiement, il ne peut en aucun cas non plus prélever ou faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire.
Le locataire et le propriétaire bailleur sont tout à fait libres de prévoir les conditions relatives au paiement du loyer par le locataire. Ainsi, il peut être prévu entre les deux parties que le versement du loyer du locataire se fasse mensuellement ou trimestriellement par exemple.
De son côté, le locataire lui, a l’obligation de payer son loyer ainsi que ses charges selon les termes convenus par les deux parties dans le contrat de bail.
C’est l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui vient le mentionner.
De même que le propriétaire bailleur ne peut pas obliger le locataire à opter pour le prélèvement automatique du loyer, le locataire ne peut en aucun cas se soustraire au versement de son loyer et de ses charges.
En cas de non-respect du locataire de son obligation de paiement, ce dernier s’expose à une procédure de recouvrement, voire d’expulsion.
Ce qu’il faut retenir
Le propriétaire bailleur peut proposer à son locataire le versement de son loyer par prélèvement automatique, mais il ne peut en aucun cas lui imposer cette méthode de paiement.
Si le locataire accepte le prélèvement automatique, le locataire devra compléter un mandat SEPA que le propriétaire bailleur communiquera par la suite à sa banque.
A noter tout de même que même si le locataire donne son accord pour le prélèvement automatique, il peut revenir en arrière et lui substituer un autre mode de paiement.
